Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de (Carole Muller EI), domiciliée au (4A rue de la WALDKAPELLE – 68800 Vieux-Thann), immatriculée au 800 403 594 00057.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site Internet, pour le consulter, naviguer dessus, ou effectuer une demande de contact.
Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire.
Prestations : services professionnels vendus par Carole Muller.
Prestataire : désigne Carole Muller en sa qualité de professionnel.
Site Internet : désigne le site www.lesbourgeons.fr
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contenus : supports écrits, oraux ou vidéos originaux, incluant les freebies et les newsletters délivrés sur ou via le Site Internet ainsi que les contenus créés dans le cadre des Prestations et mis à disposition du Client ; ces Contenus excluent les Contenus pour lesquels sont spécifiquement cédés les droits d’utilisation et de reproduction.
Service numérique : un service permettant au Consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le Client ou d’autres Utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au Consommateur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services Carole Muller EI et de ses Clients.
Tout Utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux Prestations gratuites et payantes du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les Prestations du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante et une carte bancaire active.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Prestations

Les Prestations proposées par le Prestataire sont en lien avec la communication digitale, la rédaction web et le développement d’entreprise. L’ensemble des Prestations proposées sont décrites sur le Site Internet (www.lesbourgeons.fr), ou bien sur tout document ou support pertinent, transmis au Client par le Prestataire.
Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des Prestations, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.
Les fiches de présentation des Prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et Prestations pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur-mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des Prestations du Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du Site Internet, d’un mail ou d’un réseau social, et le cas échéant, par le biais d’une réservation sur un agenda électronique ou d’un achat sur le site ThriveCart pour être prise en compte.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. En accord avec la loi sur la protection des Consommateurs, les Clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement total ou du versement d’un acompte pour la Prestation. Cependant, au vu de la nature des Prestations, à partir du moment où la Prestation a été validée et commandée, il est entendu que le Prestataire commence immédiatement à travailler sur la Prestation ; en vertu de quoi le Client renonce explicitement et intégralement à son droit de rétractation au moment du paiement total ou partiel de la Prestation.

 

Article 5. Politique tarifaire

Pour accéder aux Prestations du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le Site Internet ou sur un lien url partagé via le Site Internet.
En ce qui concerne la rédaction de sites web ou newsletters, un montant de 30 % de la Prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En ce qui concerne les autres Prestations, la Prestation est non remboursable mais, pour certaines Prestations spécifiques, leur réalisation peut être décalée dans le temps en accord avec le Prestataire.
Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Le paiement en plusieurs fois est proposé sur les Prestations en faisant la mention, et en accord avec le Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la Prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des Prestations du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

 

Article 6. Exécution de la prestation

Les Prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées dans les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de certaines Prestations, les parties échangeront par mail pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication privilégiés seront les suivants :
– Visio-conférence
– Mails
– Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 1h avant la réunion prévue.
Dans certains cas, les séances individuelles de travail et ateliers collectifs font l’objet d’une préparation préalable du Client, qui doit réaliser les tâches qui lui auront été demandées en amont. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.
Après la séance, le Client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de la Prestation.

 

Article 7. Obligations respectives

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions. Dans certains cas, les séances individuelles de travail et ateliers collectifs font l’objet d’une préparation préalable du Client, qui s’engage à réaliser les tâches qui lui auront été demandées en amont.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée dans les délais indiqués par le Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux Prestations du Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à respecter le droit d’auteur auquel sont soumis l’intégralité des supports, contenus et outils fournis par le Prestataire dans le cadre de ses Prestations.

 

Article 8. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

 

Article 9. Données personnelles

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le Site Internet www.lesbourgeons.fr.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions sont protégés par le droit d’auteur. Chaque support et outil de travail et de communication quel qu’il soit (papier, numérique, électronique, oral…) utilisé par le Prestataire est protégé par le droit d’auteur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de Prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.
Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés, et toute utilisation totale ou partielle des Contenus livrés dans le cadre de la Prestation ou de la navigation sur le Site Internet par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité des Clients qui s’en rendraient coupables. Il est strictement interdit aux Clients de procéder au don ou à la revente desdits Contenus sous peine de poursuites judiciaires.

La reproduction, partielle ou totale, de tout ou partie des Contenus ne peut en aucun cas être effectuée sans l’accord écrit exprès du Prestataire.

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie du Site Internet et des Contenus mis à leur disposition via le Site Internet sans avoir obtenu l’accord exprès et écrit du Prestataire, et ce y compris en vue de l’organisation ou de l’animation de Prestations connexes à celles exercées par le Prestataire.
Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée, et des actions en justice pourront être engagées contre vous.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 11. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 12. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des Prestations proposées, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la Prestation dès sa réservation ou s’il accède aux Contenus mis à sa disposition et relatifs à une Prestation après son achat.
Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des Prestations proposées par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de prestations d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 13. Report

Toute demande de report de réunion ou de Prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 2 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la Prestation restera dûe.
Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la Prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de Prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

Article 14. Suspension

Les Parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages techniques empêchant le déroulé de la Prestation. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la Prestation seront suspendus d’autant de temps que la Prestation n’aura pas repris.
La reprise de la Prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

Article 15. Retours client

Afin d’améliorer les Prestations et Contenus proposés, le Prestataire peut demander un retour statistique sur ses Prestations et Contenus à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une Prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les Prestations réalisées par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

Article 16. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client a toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.

Pour une résiliation

Pour résilier le Contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la Prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

 

Article 17. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
Dans la mesure du possible, le Site Internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes ou liées aux fournisseurs d’accès aux sites internets tiers qui peuvent être utilisés dans le cadre des Prestations, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.

 

Date de la dernière mise à jour : 1er juillet 2024